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Droit à une réduction des primes d’assurance maladie

pour les personnes percevant une allocation pour impotent

(n’est pas valable pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, la réduction maximale des primes étant déjà comprise dans les prestations complémentaires)

Les personnes de condition économique modeste ont droit à la réduction de leurs primes d’assurance obligatoire des soins. L’évaluation de la condition économique est faite sur la base des données fiscales définitives. Le revenu net sur lequel est basée la taxation ainsi que les revenus non imposables qui s’y ajoutent (ch. 2.25 de la déclaration d’impôts) sont déterminants.

Les chiffres transmis par les autorités fiscales à l’Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations (OASSF) incluent le total de tous les revenus non imposables, qui comprend, entre autres, l’allocation pour impotent. Or, cette dernière n’est pas pertinente pour le calcul du droit à une réduction des primes. L’Office des assurances sociales corrige donc, sur demande, les données déterminantes avant d’examiner le droit à la réduction.

Au moyen d’un formulaire, vous pouvez demander à l’OASSF de procéder à la correction des chiffres déterminants. La demande doit être déposée chaque année. Formulaire : demande d'examen du droit à une réduction des primes

Si vous avez des questions, adressez-vous au service compétent :

 

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